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Etat civil - Service Public
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Dossier
Actes d'état civil
Vérifié le 09/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d'état civil n'existent plus.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)
PACS – démarches
Depuis le 1er novembre les PACS sont enregistrés en mairie.
Les dossiers sont à retirer à l’accueil. Le dossier , une fois rempli et complété des pièces justificatives demandées, doit être retourné en mairie, par courrier, dépôt dans la boîte aux lettres (côté château d’eau) ou à l’accueil.
Une fois vérifié et enregistré le service état civil prendra contact avec vous pour convenir ensemble d’un rendez-vous (lundi, mercredi et jeudi de 9h à 12h et 13h30 à 17h30, mardi de 9h à 12h et vendredi de 9h à 12h et 13h30 à 17h).