Dispersion des cendres
L’obligation de déclaration de la dispersion des cendres
- Toute dispersion des cendres est soumise à déclaration au maire de la commune de dispersion.
- En cas de dispersion des cendres en pleine nature, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles doit en faire la déclaration à la commune du lieu de naissance du défunt.