Procédure Saisine du Tribunal de Proximité
pour inscription sur les listes électorales
Motif : Radiation, omission en vertu des dispositions de l’article II du L20/30
– Requête en demande d’inscription suite à une omission/radiation de la commission administrative saisine du juge (cerfa N°15878*03 ICI)
– Attestation de la mairie justifiant du motif de la radiation, omission
– Copie de la Carte d’Identité Nationale
– Copie de l’ancienne carte d’électeur
– Copie d’un justificatif de domicile
2. Une fois le mail envoyé, prendre contact avec le greffe du tribunal au 05 47 33 92 40 (la date et l’heure de l’audience vous seront communiquées)
Le jour de l’audience, veillez à apporter les documents originaux.
Au besoin, les services de la mairie restent à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche à elections@belin-beliet.fr