Commune de Belin-Béliet

Habitat, urbanisme

La situation actuelle

L’évolution récente de la pression immobilière sur tout notre secteur géographique a amené les diverses communes à reprendre les documents d’urbanisme qui, de toutes les façons, sont amenés à vivre et doivent être régulièrement mis à jour.

Le dernier plan d’occupation des sols (POS) actuellement applicable à BELIN BELIET avait été voté par le conseil municipal le 22/03/2002.

La loi solidarité et renouvellement urbains (S.R.U.) du 13 décembre 2000, modifiée par la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 substitue au Plan d’occupation des sols (P.O.S.) le plan local d’urbanisme (P.L.U.).

Lors de sa séance du 09/06/2004 le conseil municipal a donc décidé de prescrire l’élaboration d’un PLU sur l’ensemble du territoire communal.

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Outil de gestion du sol, le Plan Local d’Urbanisme (PLU) organise le cadre de vie à l’intérieur de la cité. Il va dessiner le visage du Belin-Béliet de demain en tentant de concilier les intérêts locaux.

Il s’agit d’un outil réglementaire, qui définit et règle l’usage des sols sur l’ensemble du territoire. Il concerne toutes les parcelles, qu’elles soient privées ou publiques. Il détermine notamment les droits à construire et les conditions d’évolution attachés à chaque parcelle d’une commune.

Ce document juridique, de portée générale, s’impose à tous, particuliers et administrations. Il sert de référence obligatoire à l’instruction des demandes d’occupation et d’utilisation du sol, comme par exemple les permis de construire

Ce nouveau document d’urbanisme, s’il remplace le Plan d’Occupation des Sols dans sa fonction d’organisation de l’occupation et de l’utilisation des sols, comprend également un nouvel objectif : avoir un projet global pour le territoire.

Son contenu est le suivant :

• Le rapport de présentation : il comprend le diagnostic, l’état initial de l’environnement, les choix retenus et leur justification ainsi que les incidences des orientations du plan sur l’environnement. 
• Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) : il définit le projet d’agglomération pour les 10 ans à venir.
• Les orientations d’aménagement : il s’agit d’un ajout de la loi Urbanisme Habitat de juillet 2003 qui offre la possibilité de "zoomer" sur certains secteurs stratégiques.
• Les documents graphiques : ils indiquent la délimitation des zones et la localisation des différentes prescriptions réglementaires. 
• Le règlement : il définit les règles applicables dans une zone pour construire sur un terrain.
• Les annexes : elles comprennent notamment les pièces obligatoires relatives aux servitudes d’utilité" publique, aux périmètres de risques.

Bien évidemment la réalisation d’une telle mission, particulièrement délicate et lourde de conséquence pour tous les habitants, ne peut se faire sans le concours d’un bureau d’étude qu’il appartenait au Conseil Municipal de choisir.

Avec le concours de la SEML GIRONDE DEVELOPPEMENT et des services de l’état un cahier des charges a donc été rédigé pour définir le cahier des charges de la future mission du bureau d’étude.

Les bureaux d’études candidats devaient répondre sur ce cahier des charges.

A l’issue d’une consultation qui a vu l’examen de cinq dossiers de candidature le cabinet CREHAM a été chargé de la mission.

La concertation

Conformément à l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme une concertation se déroule pendant toute la durée de l’élaboration du projet de Plan Local d’Urbanisme, selon les modalités suivantes :

• Mise à disposition du public d’un dossier complété au fur et à mesure de l’avancement de la démarche par des documents d’information sur l’élaboration du PLU (diagnostic, PADD…). Ce dossier était accompagné d’un cahier permettant de recueillir les observations, avis ou remarques formulés par le public,
• publication dans le magazine municipal d’articles concernant l’avancement du projet, le diagnostic et le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD),
• organisation de réunions publiques invitant les belinetois à faire part de leurs réflexions concernant les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable.

Etat d'avancement du PLU

Lors de sa réunion du 28 mars 2007, le conseil municipal a arrêté le projet de PLU.

Rappelons que le lancement de cette procédure particulièrement lourde remonte à une délibération prise le 09 juin 2004.

Outre de nombreuses réunions du groupe de travail avec les divers organismes associés à la rédaction du projet, diverses phases de concertations se sont déroulées.

• Mise à disposition du public d’un dossier complété, au fur et à mesure de l’avancement de la démarche, par des documents d’information sur l’élaboration du PLU (« porter à connaissance » établi par le Préfet, diagnostic, PADD… établis par le cabinet d’études).
• Réunion publique au cours de laquelle les Belinétois ont pu faire part de leurs réflexions concernant les orientations générales du PADD.
• Ouverture d’un registre de concertation qui a permis de recueillir les observations, avis et remarques formulés par le public.
• Publication, dans le bulletin municipal, d’articles concernant l’avancement du projet, le diagnostic et le PADD.
• Exposition, à l’Accueil de la Mairie, de panneaux de présentation réalisés par le cabinet d’études, reprenant :
  - les analyses du territoire communal
  - les orientations du PADD
  - les projets de zonage.
  

De plus des réunions spécifiques se sont tenues pour entendre les avis :

• du milieu associatif communal,
• des commerçants, artisans, industriels et professions libérales,
• des propriétaires fonciers.

Enfin du 26 janvier au 28 février 2007 l’équipe municipale a mis à la disposition des administrés l’ensemble du dossier « projet de PLU » pour une période d’examen complémentaire avant la présentation au Conseil Municipal pour arrêt.

De nombreuses remarques ont été notées dans le registre de concertation et des demandes plus particulières de classement ou de déclassement ont été adressées par courrier à Monsieur le Maire. Toutes ces remarques ou ces demandes ont fait l’objet d’un examen par le groupe de travail (commission communale et personnes publiques associées).

Dans sa dernière délibération le Conseil municipal a donc décidé :

• d’approuver le bilan de la concertation publique,
• d’arrêter le projet de PLU tel qu’il est annexé à la présente délibération,
• de soumettre pour avis le projet de PLU aux personnes publiques associées ainsi qu’aux communes limitrophes et établissements publics de coopération intercommunale qui ont demandé à être consultés sur ce projet.

Les futures étapes de la procédure sont les suivantes :
Après un délai de trois mois laissé aux personnes publiques associées pour rendre leur avis, Monsieur le Maire demandera au Tribunal Administratif de désigner un commissaire enquêteur.

Une enquête publique sera alors lancée, qui durera un mois (vers le mois de septembre 2007 probablement). Publicité de cette enquête publique sera faite, comme d’habitude, par affichage en Mairie et chez tous les commerçants de la commune.

A la clôture de l’enquête publique, le commissaire enquêteur disposera à son tour d’un délai d’un mois pour établir son rapport.

Passées ces différentes étapes, le Conseil Municipal sera appelé à approuver le document définitif.

Documents téléchargeables

 Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) (1.17 MB)

 Schéma d'orientations à l'échelle de la commune (459.85 KB)